Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 193
Versions de la disposition
193. Sont remboursables à la personne victime les frais de déplacement et de séjour engagés pour l’infirmière, l’infirmière auxiliaire ou le préposé aux bénéficiaires qui lui prodigue des soins à domicile, selon les normes prévues au présent règlement et les montants prévus à l’annexe XI.
En vig.: 2021-10-13
193. Sont remboursables à la personne victime les frais de déplacement et de séjour engagés pour l’infirmière, l’infirmière auxiliaire ou le préposé aux bénéficiaires qui lui prodigue des soins à domicile, selon les normes prévues au présent règlement et les montants prévus à l’annexe XI.
